Annexe 3: Compte-rendu de la réunion du 21 Mars

Jeudi 21 Mars 2019 (et suite à la réunion du 19 février, compte rendu ici), Le Spiac-cgt avaient appelé les associations de techniciens à se réunir pour discuter des négociations en cours et à venir sur la prorogation (ou non) et l’amélioration de l’annexe 3 de la convention cinéma.

Outre le Spiac, étaient représentées les associations AFC-MAD-AOA-AFR-AFSI

L'annexe 3 a été signée pour 5 ans en avril 2015 (date de l’extension de la convention négociée en 2013), sans reconduction elle sera donc caduque fin 04/2020. Les producteurs ont donc décrété une urgence à trouver un terrain d’entente pour une prorogation qu'ils souhaiteraient négociée au 31/7/2019.

De leur côté, les producteurs menacent de dénoncer la convention collective cinéma dans son ensemble si l’annexe 3 n’est pas reconduite (si c’était le cas elle s’appliquerait encore pour 18 mois après la dénonciation, mais pas l’annexe 3).

Le Spiac a signé un accord de méthode (voir ici) qui n’engage en rien à reconduire l’annexe, mais simplement à chercher à négocier de manière cadrée.

La position du Spiac (voir plus en détails ici) est de chercher à améliorer les conditions de l’annexe, tout en pensant qu’on ne pourra pas échapper à la reconduction de l’annexe 3, pas seulement à cause de cette menace sur la convention collective mais aussi parce que cette annexe dérogatoire permet à des films d’exister, et de créer des emplois.

Pour sa part, le SNTPCT a choisi de lutter contre la reconduction de cette annexe, et donc logiquement de ne pas participer aux négociations (voir ici).

Actuellement, le groupe de travail se réunit environ toutes les 2 semaines, et chaque partie tâte le terrain pour tenter d'améliorer l’annexe 3 dans le sens qui l'arrange...

Les principaux points à améliorer pour le Spiac sont:

-Le rétablissement d’un calcul équitable des heures supplémentaires: actuellement les heures supplémentaires en annexe 3 sont calculées non pas comme en annexe 1 (toute heure dépassant les durées hebdomadaires d'équivalence est majorée et rémunérée) mais en les faisant rentrer dans le total qui serait dû chaque semaine si on était en annexe 1 et donc entrant également pour 70% en participation, ce qui revient à être de moins en moins bien rémunéré plus on fait d'heures chaque semaine.

-Un relèvement des salaires garantis en Annexe 3

-Un meilleur fonctionnement de la commission de dérogation (et notamment un règlement intérieur)

-La transparence sur les comptes

-Problème des coproductions minoritaires, et de l’application de l’annexe 3 dans ce cas.

-L'inclusion des bnc (bénéfices non commerciaux) dans les salaires comédiens pour éviter du salaire déguisé permettant de contourner le plafonnement des salaires des acteurs pour accéder à l’annexe 3. Cela ne règlera pas tout mais ce serait un début

Du côté des producteurs les propositions (plus ou moins officiellement assumées pour l’instant) sont:

-augmentation des salaires de base (ou diminution de l’intéressement) et instauration de plusieurs paliers de rémunération (en gardant les salaires actuels pour le palier le plus bas) en échange d’une relèvement du budget maximum pour demander la dérogation (3,6M€ actuellement) et d’une augmentation du pourcentage des films pouvant obtenir la dérogation (20% actuellement).

-calcul différent des heures supplémentaires (pour le tournage) +30% sur les ouvriers,20% pour les techniciens

-Transparence des comptes vérifiés par un tiers détenteur (rôle que pourrait tenir le CNC).

-Pérennisation de l’annexe 3 (et non plus pour 5 ans comme actuellement)

-Appliquer les mêmes règles pour les documentaires à moins de 200 000 € que pour les fictions de moins de 1,2M€ (ce cadre permettant alors d’accéder aux aides pour les producteurs)

La prochaine réunion du groupe de travail devant porter plus spécifiquement sur les salaires, la discussion entre les présents lors de la réunion a mis en évidence quelques priorités:

-Une vraie transparence des budgets et des recettes: la transparence en amont (devis)-ce qui implique un compromis sur le règlement intérieur de la commission de dérogation- et la transparence en aval (comptes à la commission agrément), ce qui conforte la vérification des comptes par un tiers détenteur. Cette transparence doit être un préalable à la négociation.

-La consultation des chefs de poste: Une idée est apparue d’impliquer les chefs de poste dans les décisions prises en préparation entrainant ou non la demande de dérogation. Ça se fait déjà parfois mais sur la base du volontariat notamment du directeur de production, qui peut consulter (avec le réalisateur) les chef-op, chef déco et régisseur général pour décider quelles économies sont réalisables et sur quels postes de dépense les faire pour éventuellement garder l’annexe 1. La question est de savoir si c’est possible et comment l’instituer sans que cela devienne une source de chantage de la part des producteurs envers certains chefs de poste?

-Question des salaires: Plusieurs possibilités existent pour augmenter les salaires en annexe 3 (pour rappel,la formule actuelle des salaires hebdomadaires est 750€+30% de la différence entre la rémunération due si on était en annexe 1 et 750€)

1/ augmenter le fixe (actuellement 750€).

2/ augmenter le pourcentage payé (actuellement 30% de la différence entre le salaire dû en annexe 1et 750€) et donc diminuer celui en participation (actuellement 70% de cette même différence et plafonnée à deux fois cette somme).

3/ faire plusieurs paliers de rémunération en fonction du budget des films (la grille actuelle serait alors celle du palier le plus bas).

-S’occuper des films à moins de 1,2M€, sachant qu’ en 2018 il y a un film au budget de 400 000€ qui est le plus rentable des films de l’année (L’amour Flou) et pour lequel les producteurs n’ont aucune obligation de rémunération autre que le minimum légal (le Smic donc) ni de d'intéressement aux recettes contrairement aux films en annexe 3…

-Avec la signature de l’annexe 3 en 2013 était posée la question du sous-financement des films, et une réflexion plus large sur ce sous-financement était enclenchée. Aujourd’hui le relèvement du crédit d’impôt est une des réponses à ce sous-financement, mais on ne peut pas dire que cela ait fait évoluer la politique de la plupart des producteurs…

Le Spiac, bien conscient de sa responsabilité en tant que seule organisation syndicale de salariés représentative de la production cinema et participant au groupe de travail est très demandeur de retours de la part des associations de techniciens car représentant un échantillon assez important de la profession. Ils s’interrogent notamment (en plus du principe même de la reconduction) sur les choses à défendre en priorité dans le cadre de ces négociations, sur les choses qu’il serait envisageable de céder (comme dans toute négociation). A nous de continuer la discussion en interne, avec les autres associations et avec avec le Spiac dans cette phase importante de pré-négociation de ce groupe de travail.

A ce titre merci de participer au sondage en ligne ici