Des nouvelles de l'annexe 3 de la convention collective

Compte-rendu de la réunion Spiac/Interasso annexe 3 de la convention collective cinéma du 4 juin 2019

Présents : Spiac-LMA-AOA-LSA-AFC-AFSI

Cette réunion était l'occasion de faire un point dans la négociation en cours. Le compte rendu de la réunion précédente du 21 mars est ici

Les producteurs veulent toujours signer un accord avant le 31 juillet (l'annexe actuelle est toujours en vigueur et jusqu'à fin avril 2020 au plus tard), donc les réunions s'accélèrent (toutes les semaines en ce moment). Le Sntpct ne participe pas à ce groupe de travail,la Cfdt jusque là assez peu impliquée est rentrée dans la négociation, nouvellement représentée par Pascale Ferran et Christophe Ruggia, récents adhérent-e-s Cfdt et par ailleurs au CA de la srf (qui elle ne peut siéger à ce groupe de travail).

Voici l'état des discussions,à noter que les propositions des employeurs sont enfin données par écrit, ce qui indique que les discussions entre eux ont lieu, car ils ne sont pas tous d'accord sur tout:

-Nouveau calcul des heures supplémentaires: c'est acté, ils proposent que le calcul se fasse maintenant comme en annexe 1,avec taux horaire de base sur lequel les majorations sont appliquées, ce qui entraînera mathématiquement des augmentations à la fois pour les heures supplémentaires mais aussi pour les durées équivalence et pour les semaines de 6 jours.

-Augmentation des salaires: Au 1er juillet,mathématiquement (avec l'augmentation des salaires de 1,85% qui va avoir lieu),la part fixe du salaire (750€/semaine à la signature de l'annexe,765€ actuellement) passera à 779€. Par ailleurs plusieurs simulations d'augmentation des salaires ont été chiffrées (à la demande de la cfdt) soit en augmentant la part fixe ou en baissant plutôt la part du salaire mise en participation (actuellement 70% de la différence entre le salaire qui serait dû en annexe 1 et 765€), ces simulations et la voie privilégiée sont en discussion pour l'instant.

-Films à - de 1M€ (passés de 13% des films à 18% en 2018) : Ils ne sont pour l'instant réglementés que par les lois sur le travail (salaire au smic au minimum, pas de participation imposée).

Le Spiac a proposé 2 règles :

-18% minimum du budget en masse salariale techniciens (comme sur les films en annexe 3).

-Intéressement équivalent à l'annexe 3 : même si c'est assez théorique,cela permet de cadrer les choses, pour mémoire le film le plus rentable de 2018 (l'Amour Flou) est un film à moins d'1M€.

Ce sont deux propositions qui sont discutées plutôt favorablement par les organisations de producteurs qui sont quand même assez divisées entre elles sur la question de réglementer les films à moins de 1M€ car sur cette question les intérêts ne sont pas les même entre petits et gros producteurs.

-Transparence des comptes : tout le monde semble d'accord pour un tiers de confiance qui vérifierait les comptes. La demande a été faite par le Spiac au Cnc. Le Cnc a répondu qu'ils n'avaient pas pour le moment les outils pour le faire,qu'ils pourraient faire modifier leur logiciel,c'est à l'étude. Les producteurs ont fait la même demande à Audiens, qui doit faire des propositions prochainement (ce ne sera pas gratuit car cela aura un coût pour Audiens).

-L'idée d'une réunion des principaux chefs de poste en amont du tournage émettant un avis joint au dossier sur la demande d'annexe 3 (proposition du Spiac) n'a pas été acceptée (ni très bien prise!) par les syndicats de producteurs. Par contre ils accepteraient le principe d'une réunion obligatoire en amont mais pas l'émission d'un avis, ni même le fait d'inscrire l'examen des possibilités de retour à l'annexe 1 lors de cette réunion. Ils seraient ok pour que dans cette réunion soit accessibles le plan de financement et le budget du film.

-Inclusion des bnc dans le plafond des rémunérations des comédiens :les producteurs opposent le fait que c'est grâce à ça qu'ils peuvent avoir des comédiens un peu connus qui aident à financer les films (même mal). La discussion continue sur ce point.

-Fonctionnement de la commission de dérogation : le règlement intérieur actuel n'impose pas l'accord des organisations de salarié-e-s pour que la dérogation soit accordée. Donc en gros si les producteurs sont d'accord entre eux ils peuvent accorder la dérogation. La proposition du Spiac (validée par la cfdt) : si une (ou 2) personne demande le vote, il faut forcément qu'un des représentants salariées soit convaincue. Les syndicats de producteurs prévoient de faire une proposition sur ce sujet.

-A propos du critère actuel de 18% du budget de masse salariale techniciens : La discussion a eu lieu sur la part des techniciens étrangers dans cette masse salariale. Tout le monde est d'accord pour réviser ce ratio qui n'a aucun sens en cas de coproduction (les salaires en annexe 3 ne s'appliquant qu'aux techniciens français),la proposition des producteurs est le 18% de masse salariale des techniciens français sur les dépenses françaises.La proposition du Spiac est de 18% sur les investissementsfrançais, car les investissements français ne sont pas tous dépensés en France.

-1/2 salaire de cadreur pour les chefs ops qui cadrent également : cette proposition du Spiac n'a eu le soutien ni de la cfdt (le chef op serait alors plus payé que le réal...), ni des producteurs (ce ½ salaire de cadreur n'est pas non plus dans l'annexe 1 de la convention collective).

-Enfin, 3 autres points précédemment évoqués (pérénnisation de l'annexe 3, augmentation du nombre de films éligibles à l'annexe 3-actuellement 20%- et instauration de divers niveaux de rémunération en fonction des budget des films avec augmentation du plafond d'éligibilité à l'annexe 3-actuellement de 3,6M€) semblent pour le moment abandonnés...

Tout le monde (à la réunion) a acté que les discussions vont plutôt dans le bon sens, et que même si les propositions sont insuffisantes (notamment en terme d'augmentation de salaires) il faut continuer ce groupe de travail.