Résultats du sondage sur l'annexe 3

Synthèse du sondage sur l'annexe 3 de la convention collective cinéma réalisé par l'AFSI

75 personnes ont répondu au sondage, qui s'est déroulé du 23 mars au 20 avril 2019. Voici une synthèse des réponses. En italiques sont reproduits les commentaires qui accompagnaient les questions afin de les clarifier.

Q1. Sur combien de long-métrages avez-vous travaillé durant les 3 dernières années (Janvier 2016 à mars 2019)?

Les réponses sont échelonnées entre 0 et 23 long-métrages, avec un total de 421 long-métrages (plusieurs personnes ayant répondu au sondage pouvant avoir participé à un même long-métrage)

Q2. Combien de ces long-métrages étaient en annexe 3?

Les réponses sont échelonnées entre 0 et 9 long métrages,avec un total de 101 long-métrages soit 24% du total des films renseignés (plusieurs personnes ayant répondu au sondage pouvant avoir participé à un même long-métrage).

Q3. Avez-vous eu des informations relatives aux recettes après l'exploitation de ces films en annexe 3?

-En partie : 1 soit 1,3% des réponses, 2% des personnes ayant fait des films en Annexe 3

-Je n'ai pas fait de film en Annexe 3 : 26 soit 34,6% des réponses.

-Non pas du tout : 47 soit 62,6% des réponses, 95,9% des personnes ayant fait des films en Annexe 3

-Oui : 1 soit 1,3% des réponses, 2% des personnes ayant fait des films en Annexe 3

Q4. Etes-vous favorable au rétablissement d’un calcul équitable des heures supplémentaires? (proposition 1)

Pour mémoire actuellement les heures supplémentaires en annexe 3 sont systématiquement mises en participation à hauteur de 70%. L'idée serait plutôt de rémunérer chaque heure supplémentaire sur la base d'une majoration d'une heure simple de 1/35e du salaire hebdomadaire comme en annexe 1

-Ne sait pas: 10 soit 13,3%

-Non : 2 soit 2,7%

-Oui : 63 soit 84%

Q5. Dans le cadre de la négociation pour l'augmentation des salaires hebdomadaires garantis en Annexe 3, seriez-vous plutôt favorable à une augmentation : (proposition 2):

Pour mémoire, la rémunération hebdomadaire en annexe 3 est actuellement de 750€+30% de la différence entre le salaire qui serait dû en annexe 1 et 750€

-Ne sait pas : 10 soit 13,3%

-De la part fixe (les 750€,actualisée à 765€ actuellement) : 47 soit 62,7%

-De la part variable (les 30%) : 18 soit 24%

Q6. Etes-vous favorable à la transparence des comptes contrôlés par un organisme tiers (Type CNC ou AUDIENS)? (proposition 3)

-Ne sait pas: 4 soit 5,3%

-Non : 2 soit 2,7%

-Oui : 69 soit 92%

Q7. Etes-vous favorable à l'inclusion des bénéfices non commerciaux (BNC) dans les salaires des comédiens pour éviter le contournement des règles de l'annexe 3 ? (proposition 4)

-Ne sait pas: 15 soit 20%

-Non : 2 soit 2,7%

-Oui : 58 soit 77%

Q8. Etes-vous favorable à la pérennisation de l’annexe 3 au lieu d'une renégociation tous les 5 ans ? (proposition 5)

-Ne sait pas: 16 soit 21,3%

-Non : 50 soit 66,7%

-Oui : 9 soit 12%

Q9. Etes-vous d'accord pour instaurer différents niveaux de rémunération en fonction du budget des films en échange d'un relèvement du plafond du budget des films éligibles à l'annexe 3 ? (proposition 6)

Pour mémoire ce plafond est actuellement de 3,6M€, et le niveau de rémunération minimum serait alors la grille actuelle. Cette mesure de mise en place de plusieurs paliers permettrait de limiter les effets de seuil observés actuellement.

-Ne sait pas: 13 soit 17,4%

-Non : 31 soit 41,3%

-Oui : 31 soit 41,3%

Q10. Etes-vous favorable au relèvement du nombre de films français pouvant prétendre à l'annexe 3 chaque année (actuellement 20% des films agréés au maximum) ? (proposition 7)

-Ne sait pas: 12 soit 16%

-Non : 52 soit 69,3%

-Oui : 11 soit 14,7%

Q11. Pensez-vous qu'il faut également règlementer les salaires et l'intéressement des films dont le budget est inférieur à 1,2M€ ? (proposition 8)

Pour mémoire les films d'un budget inférieur à 1,2M€ ne sont pas concernés par l'annexe 3. Seul le code du travail s'applique (rémunération au SMIC au minimum) et aucun intéressement n'est imposé.

-Ne sait pas: 9 soit 12%

-Non : 13 soit 17,3%

-Oui : 53 soit 70,7%

Q12. Êtes-vous favorable à l'instauration d'une consultation des chefs de poste sur le montage financier des films prétendant à l'annexe 3 ? (proposition 9)

L'idée serait de chercher ensemble (les chefs de poste avec la production et le réalisateur) des solutions permettant de rester en annexe 1 en ciblant les économies nécessaires. Cela se pratique déjà parfois en fonction de la volonté notamment du directeur de production de rester en annexe 1, il s'agirait de rendre cette étape incontournable avant la demande de dérogation.

-Ne sait pas: 8 soit 10,7%

-Non : 10 soit 13,3%

-Oui : 57 soit 76%

Q13. Sur ces 9 propositions, laquelle vous parait la plus importante (plusieurs réponses possible d'où le total supérieur à 100%)?

Indiquez la ou les propositions qui vous paraissent être une condition absolument nécessaire à la reconduction de l'annexe 3

P6 (instaurer différents niveaux de rémunération avec relèvement du plafond du budget des films éligibles à l'annexe 3) :27 soit 36%

P3 (comptes contrôlés par un organisme tiers):24 soit 32%

P1 (rétablissement d'un calcul équitable des heures supplémentaires):21 soit 28%

P4 (inclusion des BNC dans le salaires des comédiens):19 soit 25,3%

P2 (augmentation des salaires):18 soit 24%

P9 (consultation des chefs de poste en amont):17 soit 22,7%

P7 (relèvement du nombre de films éligibles à l'annexe 3):14 soit 18,7%

P5 (pérénnisation de l'annexe 3):12 soit 16%

P8 (réglementation des films au budget inférieur à 1,2M€):12 soit 16%

Q14. Sur ces 9 propositions, laquelle vous parait la moins importante?

Indiquez la ou les propositions qui vous paraissent pouvoir être abandonnées lors des négociations.

P8 (réglementation des films au budget inférieur à 1,2M€):25 soit 33,3%

P4 (inclusion des BNC dans le salaires des comédiens):18 soit 24%

P6 (instaurer différents niveaux de rémunération avec relèvement du plafond du budget des films éligibles à l'annexe 3) :15 soit 20%

P7 (relèvement du nombre de films éligibles à l'annexe 3):11 soit 14,7%

P1 (rétablissement d'un calcul équitable des heures supplémentaires):9 soit 12%

P5 (pérénnisation de l'annexe 3):9 soit 12%

P3 (comptes contrôlés par un organisme tiers):8 soit 10,7%

P9 (consultation des chefs de poste en amont):4 soit 5,3%

P2 (augmentation des salaires):3 soit 4%

Q15. Globalement êtes-vous favorable à un renforcement des contrôles pour l'attribution de l'annexe 3 (commission de dérogation) et la répartition des recettes ?

-Ne sait pas: 4 soit 5,3%

-Non : 2 soit 2,7%

-Oui : 69 soit 92%

Q16. Globalement êtes-vous favorable au maintien de l'annexe 3 sous une forme ou une autre ?

-Ne sait pas: 19 soit 25,3%

-Non : 26 soit 34,7%

-Oui : 30 soit 40%